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Mise au Point

 KHELIFA Mahieddine                                                                                                  Alger le 21 Octobre 2012

     Avocat à la Cour

 Agréé à la Cour suprême

16 Rue Ferhat Boussad

Alger ; t/f 021 23 83 77

 

Mise au point

 

 

Pour mettre un terme à la féroce campagne menée par certains membres du Conseil National des Architectes Algériens contre Monsieur BENBOULAID Khaled, Président du dit Conseil, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir insérer la mise au point suivante :

 

Le sieur TOUILEB Athmane se prévaut d’une grosse d’un jugement rendu en date du 30 Janvier 2012 ordonnant à Monsieur Benboulaid Khaled de remettre les clés au premier nommé.

 

Cette grosse a été obtenue illégalement par Monsieur TouilebAthmane auprès du Greffe du Tribunal de Bir Mourad Rais en date du 18/6/2012. (pièce jointe)

 

Ce jugement du 30 Janvier 2012 a été notifié en date du 04 Mars 2012

 

La notification n’ayant pu être effectuée à personne, il fut demandé au sieur TouilebAthmane de continuer la procédure par voie d’affichage, en application de l’article 412 du code de procédure civile et administrative

 

Cette procédure d’affichage a été effectuée le 12 Mars 2012 ainsi que cela ressort du certificat de non opposition et de non appel versé par le sieur TouilebAthmane par devant la Cour d’Alger, affaire n° 4595/12.(pièce jointe)

 

Monsieur BENBOULAID Khaled a relevé opposition contre le jugement du 30/01/2012 en date du 26/3/2012 ainsi que cela ressort du jugement du 25/6/12 rendu par le tribunal de Bir Mourad Rais ainsi que de la quittance d’enrôlement.

 

Or il s’avère que le Sieur TOUILEB Athmane a pu obtenir un certificat de non opposition par le greffe du tribunal en date du 08 Mai 2012.

 

Ce document a été délivré de manière illégale car il ne fait pas du tout cas de l’opposition relevée par Monsieur Benboulaid Khaled en date du 26/3/2012.

 

Cette attestation délivrée par le greffe  a été établi en violation flagrante des articles :

 

- 329 du code de procédure civile et administrative qui donne un délai d’un mois pour relever opposition,

-412 du même code, qui prévoit un délai d’un mois à compter « de la dernière procédure effectuée selon ces voies » à savoir la procédure de l’affichage.

 

Or le certificat de non appel et non opposition fait cas de la date de la procédure d’affichage qui est le 12/3/2012.

 

 

 

2

 

 

 

De ce fait, l’opposition interjetée par Monsieur Benboulaid Khaled a donc été relevée dans les délais impartis par la loi, avec une avance de 17 jours avant la forclusion des délais.

 

Les allégations du sieur TOUILEB Athmane publiées dans de nombreux quotidiens nationaux sont donc dénuées de tout fondement et sont d’une extrême gravité dans la mesure où, non seulement de fausses informations sont données aux lecteurs de ces quotidiens mais de plus il occulte le fait que Monsieur BENBOULAID Khaled a obtenu la condamnation du premier nommé à 18 mois de prison ferme et 50 000 DA d’amende pour faux et usage et usurpation de fonction.

 

La Cour d’Alger n’a pas encore rendu la décision relative au jugement du 30/01/12 et du 25/6/12 soumis à sa censure sur la base des éléments sus évoqués. Cependant, il est d’ores et déjà acquis que Monsieur Benboualid Khaled m’a chargé de saisir Monsieur le Ministre de la Justice relativement à la délivrance illégale de cette grosse dont se prévaut, avec beaucoup de fracas, le sieur TOUILEB Athmane.

 

Fait à Alger le 21 Octobre 2012.

 

 

 

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